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Code de la Consommation — B2C

Conditions Générales de Vente Clients

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026. Applicable à toute réservation de prestation de soins ou de bien-être effectuée par un consommateur sur la marketplace KYNOV.

1. Statut d'Intermédiaire & Formation du Contrat

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, KYNOV SASagit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire technique et mandataire d'encaissement).

Le contrat de prestation de services (soin esthétique, coiffure, massage, bien-être) est conclu directement entre le Client consommateur et le Professionnel partenairesélectionné. Le Professionnel est seul responsable de l'exécution matérielle du soin, du respect des normes d'hygiène, des prix TTC affichés et de l'émission des factures correspondantes.

Parcours de réservation (Art. L. 221-5 et L. 221-14 Code de la consommation) :

  • Réservation directe (Professionnel inscrit) : le Client choisit sa prestation, un créneau disponible, vérifie le récapitulatif détaillé des prix TTC et valide sa commande « avec obligation de paiement ».
  • Demande de rendez-vous (Professionnel non encore inscrit) : le Client propose jusqu'à trois créneaux de disponibilité. La réservation devient définitive dès confirmation d'un créneau par l'établissement dans le délai d'expiration prévu (15 heures par défaut). À défaut de confirmation, l'empreinte ou l'acompte est intégralement libéré sans débit définitif.

2. Prix, Acomptes de Garantie & Paiements Sécurisés

Les tarifs affichés sur les fiches des Professionnels sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, l'utilisation du service de mise en relation est gratuite pour le Client.

  • Acompte de garantie : Lors de la réservation en ligne, un acompte (ou règlement intégral si sélectionné) est réglé par carte bancaire via notre prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI-DSS Niveau 1.
  • Cantonnement des fonds : L'acompte est conservé sur un compte de cantonnement sécurisé géré par notre prestataire de paiement agréé jusqu'à la réalisation effective de la prestation ou le dénouement de la réservation, avant d'être reversé au Professionnel selon les modalités convenues.
  • Solde et prestations complémentaires : Le solde restant dû (déduction faite de l'acompte versé et des éventuelles remises ou avantages fidélité appliqués) est réglé directement auprès du Professionnel sur place ou via l'application.

3. Droit de Rétractation, Annulations & No-Show

Exclusion du droit de rétractation (Art. L. 221-28 12° du Code de la consommation) :

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs ou de bien-être datées devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Pour les prestations de soins personnels courantes qui ne relèveraient pas strictement de la qualification jurisprudentielle d'activité de loisirs, le Client reconnaît être pleinement protégé par le droit contractuel d'annulation gratuite décrit ci-dessous, ainsi que par les dispositions de l'article L. 221-28 1° lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal avec son accord préalable.

Politique contractuelle d'annulation et de remboursement KYNOV :

  • Annulation par le Client plus de 24 heures avant le rendez-vous : Annulation libre et sans frais depuis la rubrique « Mes réservations » de l'espace Client. L'acompte perçu est intégralement remboursé sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.
  • Annulation tardive (moins de 24 heures avant le créneau) ou No-Show : En cas d'annulation tardive ou d'absence non excusée au rendez-vous, l'acompte est conservé à titre d'indemnité forfaitaire compensatoire pour le temps réservé par le Professionnel (sauf cas de force majeure justifié sous 7 jours auprès du support KYNOV).
  • Annulation par le Professionnel ou expiration : Si le Professionnel annule le rendez-vous ou ne confirme pas la demande dans le délai imparti, l'acompte est immédiatement et intégralement remboursé au Client sans aucun frais.

4. Réclamations, Responsabilité & Garanties

KYNOV vérifie l'identité déclarative et les informations publiques des établissements partenaires, mais n'est pas partie au contrat de soin conclu avec le Professionnel. Toute réclamation portant sur la qualité du soin, un retard ou un dommage survenu en salon doit être adressée en priorité au Professionnel concerné, KYNOV pouvant intervenir en appui via son support client (contact@kynov.fr).

5. Médiation de la Consommation & Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à contact@kynov.fr, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir au choix le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (Art. R. 631-3 du Code de la consommation).