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Cadre Juridique & Contractuel

Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026. Ces conditions régissent l'utilisation des services KYNOV pour les clients et les partenaires professionnels.

1. Mentions Légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de la plateforme KYNOV l'identité des différents intervenants :

Éditeur de la plateforme : KYNOV SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris B 987 654 321.

Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France.

Directeur de la publication : Direction Générale KYNOV (contact@kynov.fr).

Hébergement Frontend & CDN : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #1142 Walnut, CA 91789, USA.

Hébergement Backend & Données : Railway Corp. / Supabase Inc. (AWS Europe - Région Irlande eu-west-1, conforme RGPD).

2. Objet et Définitions

KYNOV fournit une plateforme technologique facilitant la mise en relation, la prise de rendez-vous en ligne, le paiement sécurisé et la fidélisation entre des Clients (particuliers) et des Professionnels partenaires (salons de coiffure, instituts de beauté, praticiens bien-être).

  • Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse kynov.fr et ses sous-domaines associés.
  • Professionnel : Tout prestataire indépendant ou établissement proposant des services via la plateforme.
  • Client : Toute personne physique effectuant une recherche ou une réservation auprès d'un Professionnel.
  • Acompte de garantie : Montant perçu lors de la réservation en ligne pour valider et garantir le créneau.

3. Réservations, Séquestre et Paiements Sécurisés

Les transactions financières et les acomptes de réservation sont traités via le prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS Stripe Payments Europe, Ltd.

Acompte de garantie :Lors d'une réservation, un acompte est débité ou une empreinte bancaire est enregistrée. L'acompte est conservé sous séquestre technique jusqu'à la réalisation de la prestation chez le partenaire professionnel.

Solde de la prestation : Le solde restant dû peut être acquitté directement sur place auprès du Professionnel ou réglé en ligne via la plateforme.

Reversement Stripe Connect : Les fonds dus aux Professionnels partenaires sont reversés automatiquement sur leur compte Stripe Connect selon les cycles convenus, sous déduction des commissions éventuelles de la plateforme.

4. Politique d'Annulation et No-Show

Afin de protéger les agendas des Professionnels et de garantir la fiabilité du réseau KYNOV :

  • Annulation dans les délais : Tout Client peut annuler sans frais sa réservation jusqu'à 24 heures avant le début du rendez-vous. L'acompte est alors intégralement recrédité.
  • No-Show (Non-présentation non excusée) : En cas d'absence injustifiée au rendez-vous, l'acompte de garantie est conservé à titre de dédommagement pour le professionnel.
  • Droit de contestation : Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour formuler une réclamation justifiée (force majeure, urgence médicale) auprès du support KYNOV.

5. Données Personnelles et Contact

Le traitement des données personnelles collectées lors de l'utilisation de KYNOV est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez joindre notre service juridique à l'adresse suivante : contact@kynov.fr.